Obligations IRVE en entreprise : ce que la loi LOM et le décret 2017 imposent à votre parking professionnel
L'installation de bornes de recharge n'est plus seulement une opportunité financière pour les entreprises — c'est, dans un nombre croissant de situations, une obligation légale. Le décret n°2017-26 et la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) ont progressivement imposé des exigences de pré-équipement et d'équipement IRVE sur les parkings professionnels, avec des seuils et des échéances précis. Ignorer ces obligations, c'est s'exposer à devoir réaliser des travaux dans l'urgence — sans pouvoir mobiliser les aides disponibles — et risquer des sanctions administratives. Ce guide fait le point sur ce qui s'applique à votre situation.
Les deux textes fondamentaux qui structurent l'obligation IRVE
Le cadre réglementaire repose sur deux piliers complémentaires, qui se renforcent mutuellement et couvrent des situations distinctes :
Quelle est la différence entre pré-équipement et équipement ?
La réglementation distingue deux niveaux d'obligation, souvent confondus :
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Le pré-équipement consiste à préparer l'infrastructure électrique sans installer les bornes elles-mêmes : pose de fourreaux, chemins de câbles, tableaux électriques dédiés et alimentation en attente. C'est une obligation de moyens — les bornes pourront être branchées ultérieurement sans travaux lourds.
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L'équipement complet exige l'installation de bornes de recharge fonctionnelles sur un pourcentage des places de stationnement. C'est une obligation de résultat — les bornes doivent être opérationnelles à la date fixée.
Quelles obligations s'appliquent selon votre situation ?
Le tableau suivant synthétise les principales obligations selon le type de bâtiment et l'état du parking. Les seuils et pourcentages sont issus des textes en vigueur — consultez le détail sur ecologie.gouv.fr pour les cas spécifiques.
| Type de bâtiment | Nombre de places | Obligation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Bâtiment tertiaire neuf | ≥ 5 places | Pré-équipement 100 % | Dès construction |
| Bâtiment tertiaire neuf | ≥ 10 places | Équipement partiel requis | Dès construction |
| Bâtiment tertiaire existant | ≥ 20 places | Pré-équipement progressif | Selon décrets LOM |
| Rénovation importante (> 25 % valeur) | ≥ 5 places | Pré-équipement 100 % | Dès travaux |
| Parking ouvert au public (existant) | ≥ 20 places | Équipement minimum | Décrets progressifs |
| Bâtiment résidentiel collectif neuf | ≥ 5 places | Pré-équipement 100 % | Dès construction |
| Bâtiment résidentiel existant | < 20 places | Pas d'obligation directe | — |
Ce tableau est indicatif. Les seuils et obligations exacts dépendent de la date de permis de construire, du type d'usage du bâtiment et des décrets d'application successifs. Une vérification au cas par cas par un professionnel qualifié est recommandée.
Les grandes échéances à retenir
La réglementation IRVE s'est construite par vagues successives, avec des délais de mise en conformité progressifs selon la taille et la nature des installations :
Mon entreprise est-elle concernée ? Le diagnostic rapide
Pour savoir si votre parking professionnel est soumis à une obligation IRVE, posez-vous les questions suivantes :
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
La réglementation IRVE prévoit un régime de contrôle et de sanction progressif. Le non-respect des obligations peut entraîner :
- Des mises en demeure par les autorités compétentes, avec délai imposé pour régularisation.
- Des amendes administratives dont le montant varie selon la nature et l'étendue du manquement.
- Un risque de blocage lors d'une cession ou d'une transaction immobilière, les diagnostics de conformité étant de plus en plus intégrés aux audits de bâtiments tertiaires.
- La perte de toutes les aides disponibles si les travaux sont réalisés en urgence sans constitution préalable du dossier ADVENIR.
Anticiper : pourquoi agir avant d'y être contraint
La logique réglementaire IRVE est celle d'un resserrement progressif des obligations. Les entreprises qui anticipent bénéficient de trois avantages cumulés que celles qui subissent la mise en conformité n'ont pas :
- Le choix du calendrier des travaux, qui permet de planifier les perturbations et de choisir la période fiscalement optimale.
- L'accès aux aides disponibles — prime ADVENIR, amortissement exceptionnel, exonération TVTS — qui nécessitent des démarches préalables aux travaux.
- Un dimensionnement adapté à vos besoins réels, plutôt qu'une installation a minima dictée par l'urgence de la conformité.
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- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 – pré-équipement IRVE (Légifrance)
- Loi LOM – Loi d'Orientation des Mobilités (Légifrance)
- Ministère de la Transition Écologique – Infrastructures de recharge IRVE
- Agence de Services et de Paiement (ASP) – guichet aides IRVE
- Programme ADVENIR – barèmes et conditions d'éligibilité
