Décret 2024-1023 : panneaux solaires obligatoires sur les parkings — ce que dit la loi
Depuis le 15 novembre 2024, le décret n°2024-1023 est entré en vigueur, apportant une nouvelle obligation pour les exploitants de parkings extérieurs en France. Publié dans le cadre de la loi relative à l’accélération des énergies renouvelables, ce texte impose l’installation d’ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur une partie significative des parkings de grande taille. Voici ce qu’il faut retenir.
Quels parkings sont concernés par cette obligation ?
Le décret s’applique à tous les parkings extérieurs, existants ou à venir, dont la surface est supérieure à 1 500 m². Deux catégories sont définies avec des échéances différentes :
-
Les parkings de plus de 10 000 m² doivent se conformer à l’obligation avant le 1er juillet 2026.
-
Ceux dont la surface est comprise entre 1 500 m² et 10 000 m² ont jusqu’au 1er juillet 2028.
À noter que la surface prise en compte comprend non seulement les emplacements de stationnement, mais aussi les voies de circulation.
Quelle couverture minimale est exigée ?
Les exploitants doivent installer des ombrières solaires ou végétalisées sur au moins 50 % de la superficie totale du parking. Cela signifie que la moitié des espaces concernés devront être couverts par une structure capable de produire de l’électricité ou d’apporter un bénéfice écologique, comme l’ombrage végétal.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-conformité, une amende annuelle pouvant aller jusqu’à 40 000 euros pourra être appliquée. Cette sanction sera reconduite chaque année tant que les exigences du décret ne sont pas respectées. Il s’agit d’un levier fort pour inciter les propriétaires à engager rapidement les démarches nécessaires.
Des dérogations sont-elles possibles ?
Oui, le texte prévoit plusieurs cas d’exemption. Un parking peut être exempté de cette obligation si l’installation d’ombrières est jugée techniquement irréalisable (par exemple en raison de la nature du sol), si elle est incompatible avec l’usage du site, ou si elle aggrave un risque existant (naturel, technologique ou sécuritaire).
Sont également exclus certains parkings accueillant des véhicules spécifiques, notamment ceux transportant des matières dangereuses ou les véhicules de plus de 3,5 tonnes, dans les conditions définies par arrêté.
Quelles démarches administratives prévoir ?
Le décret modifie également les règles d’urbanisme. À compter du 1er décembre 2024, la pose d’ombrières photovoltaïques ou d’installations solaires au sol sera soumise à une déclaration préalable de travaux, sauf en zone protégée. Cela s’applique :
-
aux installations d’une puissance comprise entre 3 kWc et 3 MWc, quelle que soit leur hauteur,
-
et à toute installation dépassant 1,80 mètre de hauteur, même si sa puissance est inférieure à 3 kWc.
Un tournant dans la stratégie énergétique nationale
Ce décret s’inscrit dans une dynamique plus large : celle de rentabiliser les espaces déjà artificialisés pour produire localement de l’énergie propre. Les parkings, souvent vastes et exposés, offrent un potentiel énorme pour le déploiement du photovoltaïque sans empiéter sur des zones naturelles.
Easy Elec vous accompagne de A à Z
Pour les entreprises, collectivités ou gestionnaires concernés, se conformer au décret peut sembler complexe. C’est pourquoi Easy Elec propose une prise en charge complète du projet : de l’étude de faisabilité à l’installation des ombrières photovoltaïques, en passant par toutes les démarches administratives et la mise en conformité électrique.
Nous intervenons sur l’ensemble du projet, y compris la partie électrique, pour garantir une installation clé en main, performante et durable.
Contactez Easy Elec dès maintenant pour une étude personnalisée de votre site.
